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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Sous réserve de la discrétion qui est accordée à la Commission à l’article 284.2 de la Loi, une entente dont la durée est de plus d’un an peut prévoir qu’un employeur qui n’y était pas partie peut y adhérer pendant la durée de celle-ci aux conditions et selon les modalités qui y sont prévues.
Décision 2010-11-18, a. 81.
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